Relevé exhaustif des sociétés d’impact sociétal (SIS)

agréées par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire (MTEESS)

Sont agréées selon les dispositions de l’article 14 de la loi modifiée du 12 décembre 2016 modifiant l’article 112, alinéa 1 L.I.R., les sociétés d’impact sociétal (SIS) dont le capital social est constitué à 100% de parts d’impact. La société doit adresser sa demande d’agrément au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire (MTEESS). La demande d’agrément peut être téléchargée sur le site de Guichet.lu.